Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 603

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 603 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(603) À la suite de l’information provisoire, dans une observation générale relative à la déduction des recettes du transfert de technologie, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que la Commission ne leur avait pas donné la possibilité de présenter des informations ou des observations sur ce programme au cours des phases d’enquête et de vérification de la procédure.

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