(604) Toutefois, la Commission ne considère pas cette déduction comme un nouveau régime de subvention. Il s’agit de l’une des déductions fiscales prévues dans la loi sur l’IRE pour les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies. Toutes les déductions fiscales prévues dans la loi sur l’IRE relevaient du champ de l’enquête, étant donné qu’elles étaient couvertes par l’avis d’ouverture ainsi que par le document d’ouverture et la note.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 604
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.