(606) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas précisé sur quelle base elle considérait que cette subvention était spécifique, étant donné que l’article 4, paragraphe 2, point a), et l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base qu’elle invoquait établissaient des critères de spécificité complètement distincts.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 606
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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