(608) Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs soutenu que la Commission n’avait fourni aucun élément prouvant que la déduction en question était limitée à des entreprises spécifiques ou à certaines industries. À la suite de l’information finale, ils ont ajouté que ce programme n’était spécifique ni de jure ni de facto, étant donné que les entreprises participant à un transfert de technologies dans l’ensemble de l’économie chinoise étaient éligibles.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 608
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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