Article considérant 609

(609) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas démontré que la déduction des recettes du transfert de technologie était subordonnée aux résultats à l’exportation et qu’elle n’avait pas répondu à leurs observations selon lesquelles le régime n’était pas subordonné et lié à l’exportation des biens faisant l’objet de l’enquête. Les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs allégué que l’article 3.1, point a), de l’accord SMC ne couvrait pas les services, c’est-à-dire la technologie, qui ne relèvent pas du champ d’application de cet accord.