(611) En outre, l’avis no 212 de 2009 qui s’y rapporte ne prévoit pas de critères objectifs d’éligibilité clairement établis par la loi, susceptibles de faire l’objet d’une vérification et qui seraient neutres, de caractère économique et d’application horizontale. Cet avis fait référence à d’autres critères discrétionnaires d’éligibilité, tels que les suivants:
— les technologies transférées doivent relever du champ d’application (non spécifié) des technologies, qui doit être déterminé par le ministère des finances et le Bureau national des taxes,
— une «reconnaissance du transfert» doit avoir été demandée par les autorités scientifiques et technologiques (non spécifiées) de niveau provincial et supérieur,
— une «reconnaissance du transfert à l’étranger» doit avoir été demandée par les autorités commerciales (non spécifiées) de niveau provincial et supérieur,
— d’autres critères fixés par les autorités fiscales du Conseil des affaires de l’État.