(612) La Commission a également fait référence à l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base et à la spécificité de jure car elle a pu établir que, comme pour les sociétés pour lesquelles la déduction fiscale en question faisait l’objet de mesures compensatoires, l’avantage était subordonné aux résultats à l’exportation des sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 612
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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