Article considérant 613

(613) La Commission a renvoyé au considérant 968 du règlement provisoire, dans lequel elle a établi que la compensation fiscale pour les transferts de technologie permettait aux entreprises de bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel pour leurs activités d’exportation. Cela ressort également des informations partagées par l’entreprise en cause, à savoir que «la déduction du transfert de technologie concerne la technologie transférée à l’étranger», comme indiqué dans le rapport de mission partagé avec cette société et non contesté. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.