(615) À la suite de l’information provisoire, le groupe Geely a signalé une erreur potentielle dans le calcul du taux de subvention concernant cette déduction. Plus précisément, il a fait valoir que l’avantage devait être calculé pour la période d’enquête, et non pour l’exercice 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 615
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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