Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 616 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →
(616) Comme cela a été fait pour les autres régimes relatifs à l’impôt sur le revenu, la Commission s’est fondée, pour calculer l’ensemble des avantages liés aux recettes fiscales, sur la déclaration d’impôt sur le revenu de 2022, étant donné que l’avantage tiré de ces programmes relevait de la période d’enquête et que les documents relatifs à l’année 2022 étaient les derniers à la disposition du groupe Geely jusqu’à la fin du processus de vérification. Cette allégation a donc été rejetée et les conclusions formulées aux considérants 973 et 974 du règlement provisoire ont été confirmées.
Déduction des recettes du transfert de technologie
| Raison sociale | Taux de subvention
| Groupe Geely | 0,05 %
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