Article considérant 620

(620) La Commission a contesté ces déclarations. L’allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle le non-prélèvement de l’impôt sur la consommation sur une large gamme de produits constituerait une «règle générale» était générique et non étayée. En revanche, comme expliqué au considérant 976 du règlement provisoire, le programme repose sur des règles spécifiques relatives aux batteries et aux revêtements. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas démontré que la même exonération fiscale était accordée sur la base de critères objectifs et ils n’ont présenté aucun élément de preuve à l’appui de leurs déclarations. En toute hypothèse, le fait que l’impôt sur la consommation en Chine n’inclue que les produits de luxe et polluants ne contredit pas les conclusions de la Commission. En outre, la base juridique de cette exonération prévoit explicitement que l’impôt sur la consommation s’applique à certains types de batteries, mais pas à tous les types de batteries, puisqu’il ne couvre pas les batteries primaires au lithium et les batteries lithium-ion (considérant 977 du règlement provisoire). La Commission a donc estimé qu’il existait de nombreux éléments de preuve démontrant que cette subvention était spécifique. Cet argument a donc été rejeté.