Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 622

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 622 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(622) Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au considérant 619 du présent règlement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’il ne pouvait y avoir de spécificité au sens de l’article 2.1 de l’accord SMC. À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont ajouté que, pour les raisons exposées au considérant 619 du présent règlement, il ne pouvait exister aucune spécificité, et que la Commission n’avait pas démontré que cette subvention n’était accordée qu’à un groupe suffisamment limité d’entreprises ou d’industries.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).