(622) Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au considérant 619 du présent règlement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’il ne pouvait y avoir de spécificité au sens de l’article 2.1 de l’accord SMC. À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont ajouté que, pour les raisons exposées au considérant 619 du présent règlement, il ne pouvait exister aucune spécificité, et que la Commission n’avait pas démontré que cette subvention n’était accordée qu’à un groupe suffisamment limité d’entreprises ou d’industries.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 622
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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