Article considérant 623

(623) La Commission a considéré que la base juridique du programme présentée à la section 3.8 6) a) montrait que les batteries étaient soumises à un impôt sur la consommation de 4 %, mais que les batteries primaires au lithium et les batteries lithium-ion étaient exemptées de la perception de l’impôt sur la consommation, remplissant ainsi à la fois les critères énoncés à l’article 1.1, point a) 1) ii), et ceux énoncés à l’article 2.1 de l’accord SMC. Partant, la Commission a considéré cette subvention comme étant spécifique.