Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 629

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 629 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(629) La base juridique de ce programme est l’annonce (no 70 de 2020) de l’administration fiscale nationale du bureau municipal des finances de la commission des technologies de l’information et de l’économie de Shanghai.

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