(63) À la suite de l’information provisoire, le groupe Geely a soutenu que, dans les calculs de la sous-cotation, la Commission avait utilisé des NCP différents de ceux qu’elle l’avait avisé d’utiliser et qu’elle ne lui avait fourni aucune explication sur la portée des nouveaux NCP.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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