(633) Tesla (Shanghai) a fait valoir que le programme qui lui accordait un taux d’imposition préférentiel de 15 % avait désormais pris fin et que, par conséquent, il ne pouvait faire l’objet de mesures compensatoires. La base juridique sous-jacente ainsi que les déclarations d’acompte trimestriel du premier trimestre de 2023 et du premier trimestre de 2024 ont été présentées en tant qu’éléments de preuve.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 633
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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