Article considérant 634

(634) La Commission souligne que, si la déclaration d’acompte trimestriel du premier trimestre de 2024 montre que la société est soumise à un taux d’imposition de 25 %, les déclarations fiscales trimestrielles ne sont pas définitives et ne concernent que les paiements anticipés. Ces éléments de preuve ne préjugent donc pas du fait que Tesla (Shanghai) pourrait se voir accorder à nouveau, à un stade ultérieur et avec effet rétroactif, le taux d’imposition préférentiel de 15 %. De fait, les éléments de preuve présentés qui accordaient un taux d’imposition préférentiel de 15 % à Tesla (Shanghai) dataient du 19 janvier 2021, mais étaient applicables rétroactivement à Tesla (Shanghai) à partir du 1er janvier 2020. Par conséquent, il est raisonnable de supposer que Tesla (Shanghai) pourrait se voir accorder ultérieurement le taux d’imposition préférentiel de 15 % avec application rétroactive. En l’absence d’éléments de preuve concluants démontrant que Tesla (Shanghai) ne pourrait plus prétendre à ce taux d’imposition préférentiel, l’allégation a été rejetée. En outre, le taux d’imposition préférentiel de 15 % a été accordé conformément aux dispositions figurant dans l’«avis du MITI et du Bureau national des taxes sur les politiques d’imposition du revenu des entreprises appliquées aux industries clés de la nouvelle zone de Lin-gang de la zone pilote de libre-échange de Chine (Shanghai)» et conformément aux exigences des «mesures administratives pour la reconnaissance de l’application des politiques d’imposition préférentielle du revenu des entreprises pour les industries clés de la nouvelle zone de Lin-gang de la zone pilote de libre-échange de Chine (Shanghai)». Aucun élément de preuve n’indique que Tesla (Shanghai) ne peut plus être considéré comme une industrie clé dans la zone de Lin-gang et qu’il ne serait donc pas éligible aux futurs cycles de politiques fiscales préférentielles.