Article considérant 635

(635) À la suite de l’information finale, Tesla (Shanghai) a fait valoir que l’analyse effectuée par la Commission au considérant 460 du document d’information générale était dénuée de fondement, étant donné que le taux d’imposition préférentiel de 15 % a été accordé conformément aux dispositions figurant dans l’«avis du MITI et du Bureau national des taxes sur les politiques d’imposition du revenu des entreprises appliquées aux industries clés de la nouvelle zone de Lin-gang de la zone pilote de libre-échange de Chine (Shanghai)», selon lesquelles les entreprises légales et qualifiées sont soumises à un taux d’imposition préférentiel de 15 % pendant cinq ans à compter de leur date d’établissement. Tesla (Shanghai) ayant été établie en 2018, le taux d’imposition préférentiel lui était applicable jusqu’en 2023. Compte tenu de ce qui précède, la société a fait valoir qu’il existait des éléments de preuve concluants démontrant qu’elle ne serait plus éligible au taux d’imposition préférentiel au titre du régime de réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises.