Article considérant 636

(636) La Commission a contesté ces allégations et a souligné que la société n’avait produit aucun élément de preuve démontrant qu’elle ne bénéficierait plus d’aucune forme de politique fiscale préférentielle. Comme il a été démontré au cours de l’enquête, les différentes sociétés retenues dans l’échantillon bénéficiaient de différents régimes fiscaux préférentiels, tels que la réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises en faveur des entreprises de haute ou nouvelle technologie pour le groupe BYD. En outre, la Commission a rappelé que, lors de précédentes enquêtes, elle avait relevé des cas dans lesquels des régimes fiscaux similaires avaient été prolongés. Par conséquent, cet argument a été rejeté.