(637) En outre, Tesla (Shanghai) a ajouté que, si ce régime devait faire l’objet de mesures compensatoires, le calcul devrait être fondé sur la déclaration fiscale effectuée au cours de la période d’enquête, et non sur celles de 2022. Tesla (Shanghai) a souligné que, au cours de la période d’enquête, les déclarations fiscales anticipées relatives aux trois premiers trimestres de 2023 avaient été communiquées dans de précédentes preuves de vérification et que la Commission devait donc utiliser ces informations pour calculer l’avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 637
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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