Article considérant 638

(638) La Commission a souligné que, comme expliqué au considérant 442 du document d’information générale, elle s’était fondée, pour calculer l’ensemble des avantages liés aux recettes fiscales, sur la déclaration d’impôt sur le revenu de 2022, étant donné que l’avantage tiré de ces programmes relevait de la période d’enquête (qui inclut le dernier trimestre de 2022). Elle a également procédé de même pour d’autres régimes fiscaux. Une autre approche aurait entraîné une discrimination entre les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et Tesla (Shanghai), qui a obtenu un examen individuel et dont la visite de vérification a eu lieu plusieurs mois après celles des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. La Commission a en outre rappelé que les visites de vérification des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient eu lieu avant celle de Tesla (Shanghai) et que par conséquent, leurs déclarations fiscales définitives pour 2023 n’étaient pas encore disponibles. Par conséquent, cet argument a été rejeté.