(639) Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, car la législation elle-même limite l’application de ce régime à certaines entreprises majeures qui opèrent dans un certain domaine déterminé par l’État. Tesla (Shanghai) a été clairement mentionnée dans la liste des sociétés éligibles.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 639
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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