Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(64) Toutefois, la Commission n’a pas utilisé, pour le calcul de la marge de sous-cotation, des NCP différents de ceux qu’elle avait demandés aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon d’utiliser. La Commission a simplement remplacé chaque NCP par le NCP 1, le NCP 2, etc. afin de ne pas divulguer les NCP exacts utilisés dans le calcul de la sous-cotation, car cela risquait de révéler l’identité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, comme expliqué au considérant 53 du présent règlement. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).