(64) Toutefois, la Commission n’a pas utilisé, pour le calcul de la marge de sous-cotation, des NCP différents de ceux qu’elle avait demandés aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon d’utiliser. La Commission a simplement remplacé chaque NCP par le NCP 1, le NCP 2, etc. afin de ne pas divulguer les NCP exacts utilisés dans le calcul de la sous-cotation, car cela risquait de révéler l’identité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, comme expliqué au considérant 53 du présent règlement. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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