Article considérant 643

(643) À la suite de l’information provisoire, le groupe SAIC a contesté l’application de l’article 28 du règlement de base aux sociétés de R & D n’ayant pas répondu au questionnaire, comme indiqué aux considérants 985 à 988 du règlement provisoire. Selon lui, l’application des données disponibles aurait dû être fondée sur l’une de ses sociétés de R & D. Il a notamment fait valoir que sa société qui avait été vérifiée n’avait pas bénéficié des mêmes régimes de subvention que les sociétés du groupe Geely que la Commission a utilisées comme données disponibles. Il a également soutenu que sa société qui avait répondu au questionnaire avait dûment déclaré le montant des programmes d’aides sur la base de ses comptes.