Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 644

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 644 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(644) En ce qui concerne le fournisseur d’intrants n’ayant pas répondu au questionnaire, le groupe SAIC a en outre affirmé que la Commission devait suivre une approche semblable à celle adoptée pour les sociétés R & D, comme indiqué au considérant 989 du règlement provisoire, à savoir ajuster les montants de subvention pour i) les financements préférentiels, ii) les programmes d’aide, et iii) l’attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).