(644) En ce qui concerne le fournisseur d’intrants n’ayant pas répondu au questionnaire, le groupe SAIC a en outre affirmé que la Commission devait suivre une approche semblable à celle adoptée pour les sociétés R & D, comme indiqué au considérant 989 du règlement provisoire, à savoir ajuster les montants de subvention pour i) les financements préférentiels, ii) les programmes d’aide, et iii) l’attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 644
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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