(648) En l’absence de nouveaux éléments concernant les programmes énumérés au considérant 990 du règlement provisoire, et dans un souci d’économie administrative, la Commission n’a pas jugé approprié de formuler des conclusions quant à l’applicabilité de mesures compensatoires à l’égard de ces programmes. Cette décision est sans préjudice de l’examen de ces mesures par la Commission à l’occasion de futurs réexamens.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 648
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.