(649) À la suite de l’information provisoire, le groupe SAIC a affirmé que la Commission s’était écartée de sa pratique établie en imputant 100 % des régimes de subvention allégués accordés par les sociétés holding/financières et certaines entités de vente sur le marché intérieur afin de calculer le montant total de l’avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 649
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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