Article considérant 65

(65) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont soutenu que l’information finale ne fournissait pas les faits essentiels sous-tendant les conclusions de la Commission relatives à l’existence de subventions et d’une menace de préjudice causée par celles-ci, en particulier en ce qui concerne i) les prêts préférentiels allégués, ii) la fourniture d’intrants alléguée, iii) l’attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate, iv) la base factuelle de la déclaration effectuée par la Commission au considérant 771 du présent règlement selon laquelle les volumes de vente des producteurs de l’Union auraient été considérables et très différents en l’absence d’importations de VEB en provenance de Chine, v) la manière dont la Commission a filtré les données de l’AEE et les a réparties entre les importations de VEB de marques chinoises et les auto-importations et a évalué l’origine des VEB; la raison pour laquelle les données de l’AEE ont été divisées en deux catégories, «produit concerné» et «autres que le produit concerné»; la raison pour laquelle les données de Tesla ont été divisées en deux catégories, «production du modèle Y dans l’UE» et «production du modèle Y hors de l’UE», vi) la base factuelle de la conclusion de la Commission selon laquelle «la situation de l’industrie de l’Union se détériorera à mesure que les importations faisant l’objet de subventions en provenance de Chine à des prix sous-cotés augmenteront dans un avenir proche», vii) la base factuelle sur laquelle la Commission s’est fondée dans son analyse de non-imputation pour écarter a) les auto-importations de l’industrie de l’Union, b) la concurrence au sein de l’industrie de l’Union, et c) la transition opérée par l’industrie de l’Union des véhicules ICE vers les VEB ainsi que d’autres facteurs connus ayant une incidence négative sur la situation de l’industrie de l’Union, et viii) la base factuelle de la conclusion de la Commission selon laquelle toute augmentation des coûts due à des problèmes réglementaires n’aurait affecté l’industrie de l’Union que par le passé.