(651) À la suite de l’information finale, le groupe SAIC a réaffirmé que l’analyse concernant les entreprises communes et les évaluations des sociétés liées devaient être réexaminées. Il a ajouté que la Commission devait d’abord déterminer quelles étaient les «informations manquantes» et appliquer les données disponibles au titre de l’article 28 du règlement antisubventions de base. À cet égard, le groupe SAIC a demandé un examen du niveau des insuffisances, société par société. La Commission devrait ensuite selon lui déterminer le montant de l’avantage répercuté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 651
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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