Article considérant 652

(652) La Commission a confirmé l’appréciation qu’elle a effectuée au stade provisoire. Premièrement, comme indiqué aux considérants 337 et 338 du règlement provisoire et comme illustré dans la lettre adressée au groupe SAIC le 15 février 2024, la Commission a fourni une évaluation société par société des informations manquantes et a donné au groupe SAIC la possibilité de fournir les informations manquantes. Toutefois, le groupe SAIC s’est abstenu de fournir ces informations manquantes. En outre, la Commission a considéré que, compte tenu des liens entre les sociétés du groupe SAIC, une analyse des répercussions n’était pas nécessaire et qu’il lui fallait plutôt appliquer une méthode d’imputation correcte en ce qui concerne les subventions, étant donné que l’argent est fongible et peut être transféré d’une entité liée à une autre indépendamment du marché sur lequel les ventes ont lieu. En outre, dans le calcul du pourcentage de subvention imputé au produit concerné (clé de répartition), la Commission avait effectivement déjà examiné la situation individuelle de chaque société du groupe. Pour les sociétés qui fournissaient des services financiers au sein du groupe SAIC, la Commission a tenu compte des activités de ces sociétés financières au sein du groupe. En ce qui concerne les opérations nationales, la Commission a tenu compte du chiffre d’affaires pertinent correspondant, qui incluait également le chiffre d’affaires des sociétés opérant exclusivement sur le marché intérieur chinois. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.