(659) À la suite de l’information provisoire, la Commission a constaté que le calcul du taux de droit moyen pondéré applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon était incorrect, étant donné que les sociétés ayant coopéré retenues dans l’échantillon ne se sont pas vu accorder le poids approprié pour certains régimes. La Commission a donc procédé à une correction technique qui a entraîné une augmentation du droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon (autres sociétés ayant coopéré).
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 659
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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