(66) Lors de l’information finale, la Commission a communiqué ses conclusions à toutes les parties intéressées dans un document d’information générale et a fourni des informations détaillées sur la méthode et les calculs effectués concernant les taux de subvention des sociétés retenues dans l’échantillon et examinées individuellement, y compris des détails sur le choix de l’échantillon, les prêts préférentiels, la fourniture d’intrants et la fourniture de droits relatifs à l’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Un aperçu détaillé des observations reçues concernant ces régimes de subvention est présenté aux sections 3.5 et 3.7 ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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