(660) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont demandé à la Commission de divulguer la base factuelle sous-tendant le taux de subvention établi pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, compte tenu du fait que les données disponibles avaient été utilisées pour le calcul du montant des subventions accordées au groupe SAIC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 660
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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