(662) Cela signifie que, pour calculer le taux de subvention relatif aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, les taux de subvention établis pour la fourniture de batteries moyennant une rémunération moins qu’adéquate, les subventions accordées aux sociétés n’ayant pas coopéré pour le groupe SAIC et les aides directes accordées au groupe Geely et au groupe SAIC n’ont pas été pris en considération.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 662
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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