(667) Eu égard à ce qui précède, la Commission a considéré que cet échantillon était également l’échantillon le plus représentatif à utiliser pour calculer le droit pour les parties ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement de base, et a rejeté l’allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 667
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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