Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 670

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 670 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(670) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont demandé à la Commission de divulguer la base sous-tendant le taux de subvention établi pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. La Commission a expliqué son calcul de la moyenne pondérée au considérant 661 du présent règlement. Elle a également fourni une version non confidentielle du calcul sous-jacent. Conformément à l’article 29, paragraphe 4, la Commission a utilisé des fourchettes pour les valeurs CIF afin de protéger la confidentialité des données fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).