(670) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont demandé à la Commission de divulguer la base sous-tendant le taux de subvention établi pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. La Commission a expliqué son calcul de la moyenne pondérée au considérant 661 du présent règlement. Elle a également fourni une version non confidentielle du calcul sous-jacent. Conformément à l’article 29, paragraphe 4, la Commission a utilisé des fourchettes pour les valeurs CIF afin de protéger la confidentialité des données fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 670
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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