(681) Malgré les explications fournies aux considérants 675 et 676 du présent règlement, à la suite de l’information finale, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation selon laquelle la Commission n’avait pas fourni suffisamment d’explications sur les circonstances de droit et de fait et les conclusions formulées concernant la composition de l’industrie des VEB de l’Union. En outre, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont déclaré que toutes les informations relatives à la composition de l’industrie de l’Union avaient été illégalement tenues confidentielles au motif de l’anonymat accordé aux producteurs de l’industrie de l’Union et que les informations suivantes n’étaient pas connues: i) le nombre de producteurs — et pas seulement de groupes — composant l’industrie de l’Union, étant donné que seuls des producteurs individuels ont été retenus dans l’échantillon et que la définition de «partie liée» n’a pas été appliquée aux producteurs de VEB de l’Union pour la constitution de l’échantillon et l’évaluation d’indicateurs économiques de base tels que les prix de vente, ii) le niveau de coopération de l’industrie de l’Union, iii) ce que l’on entend par «producteurs FEO» et la pertinence de ces derniers dans le contexte de l’industrie de l’Union, et iv) le degré de transition des différents producteurs de l’Union des véhicules ICE vers les VEB, qui ne peut être déduit du pourcentage de VEB vendus sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 681
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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