Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 682

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 682 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(682) La Commission a fait observer que la CCCME et les pouvoirs publics chinois confondaient la composition de l’industrie de l’Union avec la composition de l’échantillon de producteurs de l’Union. La Commission n’a pas tenu confidentielle la composition de l’industrie de l’Union. La Commission a fourni la liste des groupes de producteurs de l’Union dans le document d’ouverture et des explications supplémentaires ont été fournies aux considérants 675 et 676 du présent règlement. La Commission a tenu confidentielle l’identité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en raison de l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union, comme expliqué aux considérants 12 à 14 du règlement provisoire. En outre, la Commission ayant fourni le nombre et le nom des groupes de producteurs de l’Union, elle n’avait pas besoin d’expliquer combien d’entités de production chaque groupe comprenait. Par ailleurs, le niveau de coopération à l’enquête n’a rien à voir avec la définition de l’industrie de l’Union et la Commission a expliqué au considérant 45 du règlement provisoire que le niveau de coopération dans le cadre d’une enquête n’était requis que pour l’exercice de la qualité pour agir et qu’étant donné que la présente enquête a été ouverte d’office, la Commission n’a pas eu besoin de révéler le niveau de coopération. En outre, la pertinence des producteurs FEO dans le contexte de l’industrie de l’Union et le degré de transition des constructeurs automobiles de l’Union ont déjà été expliqués au considérant 680 du présent règlement. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).