Article considérant 685

(685) Par ailleurs, aucun ajustement n’a été jugé nécessaire pour couvrir des produits ne relevant pas du champ d’application de l’enquête, tels que les quadricycles et les véhicules transportant plus de neuf passagers, car i) les données relatives aux volumes de production utilisées par Prodcom correspondaient aux données relatives à la production figurant dans les réponses au questionnaire d’échantillonnage et les sources accessibles au public, et ii) les véhicules électriques transportant plus de neuf passagers ainsi que les véhicules électriques conçus pour se déplacer sur la neige les véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et les véhicules similaires sont déclarés sous des codes différents (29103000 et 29105200). En outre, la Commission ne disposait d’aucune donnée suggérant que la production de ces produits ne relevant pas du champ de l’enquête était suffisamment importante pour justifier un ajustement, et la CCCME et les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus présenté de telles données. Par ailleurs, il a été observé que la Commission n’avait tiré aucune conclusion spécifique sur la base du volume de production, étant donné qu’elle a conclu au considérant 1167 du règlement provisoire qu’il existait une menace de préjudice et non un préjudice important pendant la transition du marché de l’Union des véhicules ICE vers les VEB, comme expliqué au considérant 996 du règlement provisoire, et que l’ampleur de la transition a été établie sur la base du volume de VEB immatriculés et non du volume de VEB produits. En outre, au considérant 999 du règlement provisoire, la Commission a précisé que la production de l’Union incluait les VEB créés ou fabriqués dans l’Union. Les règles d’origine seraient pertinentes lorsque, par exemple, un VEB est assemblé dans un pays tiers avec des pièces originaires de Chine. Enfin, il était plus qu’évident que les données relatives à la production communiquées par Prodcom étaient objectives et non pas axées sur les résultats, comme le soutenaient la CCCME et les pouvoirs publics chinois. Ces arguments ont donc été rejetés.