Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 690

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 690 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(690) À la suite de l’information finale, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’argument de la Commission selon lequel sa conclusion relative à l’existence d’une menace de préjudice n’était pas fondée sur la production et l’examen de la production était juridiquement dénué de pertinence était erroné et incohérent étant donné que i) la définition de l’industrie nationale a constitué le fondement des analyses de la menace de préjudice et du lien de causalité et représentait donc un élément clé de l’enquête, ii) la production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon par rapport à la production totale de l’industrie de l’Union constituait un élément clé de la détermination par la Commission de la représentativité de l’échantillon de l’industrie de l’Union, et iii) plusieurs conclusions intermédiaires relatives à la détermination de la menace de préjudice (concernant, par exemple, la situation économique de l’industrie de l’Union, le calcul des capacités de production de l’industrie de l’Union et l’emploi) reposaient sur les données relatives à la production de l’industrie de l’Union ou étaient dérivées de ces données. En outre, l’évaluation de la menace de préjudice réalisée par la Commission portait aussi directement sur la production constatée au cours de la période d’enquête, puisque la Commission a déclaré que les importations de VEB en provenance de Chine mettaient en péril la production et les ventes de l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).