Article considérant 694

(694) Contrairement à ce qu’affirment la CCCME et les pouvoirs publics chinois, dans l’affaire du biodiesel en provenance des États-Unis d’Amérique, la Commission n’a pas évalué le pourcentage du produit concerné importé par rapport aux ventes totales du produit concerné par producteur de l’Union. Dans le cadre de cette enquête, la Commission avait déclaré que trois sociétés appartenant au même groupe s’étaient avérées liées à des producteurs-exportateurs aux États-Unis et que le groupe importait lui-même également le produit concerné en grandes quantités, y compris de ses exportateurs liés aux États-Unis. Ces sociétés avaient donc été exclues de la définition de l’industrie de l’Union. Dans l’affaire de l’acide gras originaire d’Indonésie, la Commission a procédé à une telle évaluation, car les importations d’acide gras étaient effectuées par l’entité de production de l’Union. Comme expliqué au considérant 692 du présent règlement, tel n’est pas le cas dans le cadre de la présente enquête. Les producteurs de VEB de l’Union font partie de grands groupes de producteurs composés de plusieurs entités et les VEB sont importés et vendus par des entités différentes de celles qui produisent des VEB dans l’Union. Le fait que, dans de précédentes enquêtes, certains producteurs de l’Union important le produit soumis à l’enquête en provenance du pays concerné aient été exclus de la définition de l’industrie de l’Union ne signifie pas que la Commission doive également exclure automatiquement ces producteurs de la définition de l’industrie de l’Union dans la présente enquête. Cette appréciation est réalisée au cas par cas et compte tenu des éléments factuels de chaque enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.