Article considérant 705

(705) La Commission n’a pas prétendu que ce chiffre avait été vérifié. Au considérant 1092 du règlement provisoire, la Commission a clairement indiqué que les investissements liés à la transition vers l’électrification avaient été estimés à environ 170 milliards d’EUR entre 2022 et 2030 et a fourni la source de ce chiffre à la note de bas de page no 432 et au format PDF en tant qu’annexe 15 du document d’ouverture. La source fournie présentait les investissements de plusieurs constructeurs automobiles, et pas seulement des producteurs de véhicules particuliers de l’Union. La Commission a donc résumé les investissements communiqués pour les producteurs de véhicules particuliers de l’Union, à l’exclusion de ceux qui étaient clairement destinés à des zones géographiques situées en dehors de l’Union (tels que l’investissement de 1,7 milliard d’USD réalisé par BMW pour convertir son usine de Caroline du Sud ou les investissements de 7,1 milliards d’USD en Amérique du Nord et de 17,5 milliards d’USD en Chine effectués par le groupe Volkswagen). L’approche adoptée était prudente puisqu’elle ne tenait compte que des investissements expressément destinés à l’Union, lorsqu’une distinction était opérée. Par exemple, la Commission n’a tenu compte que de 20 milliards d’USD sur les 57 milliards d’USD d’investissements du groupe VW dans les batteries et que de 1 milliard d’USD sur les 3,75 milliards d’USD d’investissements de Volvo dans les véhicules électriques et n’a rien retenu des 500 milliards d’investissements globaux réalisés par Tesla, car il n’a pas été possible de déterminer la région géographique à laquelle ces investissements étaient destinés. En tout état de cause, par souci de clarté, le calcul précis a été communiqué dans le dossier public le jour de l’information finale. Cette allégation a donc été rejetée.