(710) À la suite de l’information provisoire, aux fins du calcul de la consommation apparente, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont fait valoir i) qu’il était difficile de comprendre pourquoi les données de l’AEE ont été utilisées en plus des données de S&P Global Mobility et des données des autorités douanières des États membres et pourquoi ces trois différents ensembles de données ont été ajustés/combinés/agrégés, étant donné que, si les données de l’AEE et de S&P Global Mobility étaient fondées sur les immatriculations, les données d’importation des États membres, elles, étaient strictement fondées sur le dédouanement des VEB et ne pouvaient donc être corrélées aux autres et pourraient, par exemple, entraîner une double comptabilisation des importations, ii) que les ensembles de données et la méthode utilisés pour assimiler et compiler les données de l’AEE n’ont pas été expliqués, iii) que la Commission n’a pas divulgué les détails relatifs à l’ensemble de données de S&P Mobility qu’elle a utilisé, et iv) que la Commission n’a pas divulgué les raisons pour lesquelles les volumes d’importations de VEB en provenance de Chine fondés sur les immatriculations ont été calculés à partir d’une combinaison de données de l’AEE et de S&P Global Mobility.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 710
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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