(72) En outre, la question de savoir si la concurrence au sein de l’industrie de l’Union constituait un facteur entraînant une menace de préjudice a été examinée aux considérants 1225 et 1227 du présent règlement. En particulier, la Commission a expliqué que, bien que la CCCME et les pouvoirs publics chinois n’aient présenté aucun élément de preuve quant à la manière dont la concurrence au sein de l’industrie de l’Union avait ou pourrait avoir un effet négatif sur les producteurs de l’Union, en toute hypothèse, l’objectif de l’enquête était de déterminer si les importations de VEB en provenance de Chine faisaient l’objet de subventions et menaçaient l’industrie de l’Union et s’il était dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures compensatoires si les conditions juridiques étaient remplies. La Commission a également expliqué que l’enquête avait révélé que, pour l’industrie de l’Union, la détérioration de sa situation était la conséquence de la concurrence extérieure déloyale des importations en provenance de Chine faisant l’objet de subventions, qui la menaçaient d’un préjudice important. La présente enquête n’a pas évalué la concurrence entre les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union, étant donné que les conclusions concernent l’industrie de l’Union dans son ensemble. En outre, la Commission a fait observer que la CCCME et les pouvoirs publics chinois n’avaient présenté aucun élément de preuve démontrant que la concurrence au sein de l’industrie de l’Union contribuait à causer un préjudice à l’industrie de l’Union ou, en toute hypothèse, atténuant le lien entre les importations faisant l’objet de subventions en provenance de Chine et la menace de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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