Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 733

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 733 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(733) À la suite de l’information provisoire, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir que la Commission avait communiqué des volumes différents pour les importations de VEB en provenance de Chine depuis le début de l’enquête. En particulier, selon eux, le règlement soumettant à enregistrement les importations mentionnait 479 720 VEB importés de Chine au cours de la période d’enquête, tandis que, dans le règlement provisoire, la Commission a fait état de 412 425 VEB et, par conséquent, l’enregistrement des importations a été fondé sur des données qui ne constituaient pas des éléments de preuve positifs et qui étaient donc illégales, et les données du règlement provisoire, en plus d’être invérifiables, n’étaient pas non plus fiables et exactes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).