(733) À la suite de l’information provisoire, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir que la Commission avait communiqué des volumes différents pour les importations de VEB en provenance de Chine depuis le début de l’enquête. En particulier, selon eux, le règlement soumettant à enregistrement les importations mentionnait 479 720 VEB importés de Chine au cours de la période d’enquête, tandis que, dans le règlement provisoire, la Commission a fait état de 412 425 VEB et, par conséquent, l’enregistrement des importations a été fondé sur des données qui ne constituaient pas des éléments de preuve positifs et qui étaient donc illégales, et les données du règlement provisoire, en plus d’être invérifiables, n’étaient pas non plus fiables et exactes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 733
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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