(75) À la suite de l’information finale, la CCCME a allégué que la Commission n’avait pas mentionné les bases factuelles sur lesquelles elle s’était fondée pour écarter et/ou ne pas tenir compte ni examiner les deux analyses économiques réalisées par les professeurs de la Katholieke Universiteit Leuven et du Centre of Economic Policy Research, qui ont été communiquées par la CCCME le 20 décembre 2023 et le 19 juillet 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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