(751) À la suite de l’information provisoire, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que l’argument de la Commission selon lequel il n’existait pas de segments de marché universellement acceptés ne pouvait amener à conclure que tous les VEB étaient homogènes, interchangeables et substituables. La CCCME et les pouvoirs publics chinois ont fait référence à cet égard aux données de S&P Global Mobility et à une analyse économique réalisée par deux professeurs de la Katholieke Universiteit Leuven et du Centre of Economic Policy Research (CEPR), qui ont été présentées avant l’institution des droits compensateurs provisoires et qui ont été décrites au considérant 1252 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 751
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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