(752) Comme pour les allégations précédentes, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont ignoré les explications détaillées fournies à cet égard par la Commission dans le règlement provisoire, en particulier aux considérants 1041 à 1048, et n’ont apporté aucun nouvel élément de preuve à l’appui de leur allégation. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 752
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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