(754) La Commission a noté que la VDA n’avait pas expliqué quels éléments importants, hormis la segmentation du marché des VEB, auraient été négligés par la Commission. En outre, en ce qui concerne la segmentation, la Commission n’a pas négligé cet élément dans son enquête. La segmentation a été examinée en détail aux considérants 1041 à 1043 du règlement provisoire et la VDA n’a pas expliqué ce qui faisait défaut dans l’appréciation de la Commission à cet égard. Cet argument a donc été rejeté comme non étayé.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 754
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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