(760) Comme expliqué au considérant 1022 du règlement provisoire, aucune partie intéressée n’a formulé d’observations sur la structure des NCP au début de l’enquête, lorsque la Commission aurait pu réviser les NCP si cela se justifiait. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 760
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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